Liste des Actualités - Droit des affaires

Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social

Janvier 2020
Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, dont l’auteur est...

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Du caractère prescriptible de l'action en paiement contre la caution d'une société en procédure collective

Janvier 2020
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption...

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Cautionnement d'une personne physique : pas de contrôle du consentement exigé

Janvier 2020
« […], si les mentions manuscrites figurant dans l’engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consomm...

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Résolution du bail commercial en cas de procédure collective : bien choisir son fondement

Janvier 2020
Lorsque le bailleur saisi le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, « d’une demande de constat de la résiliation de plein droit ...

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Actualités juridiques

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Droit social Jan 2020

Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes

Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), le...

 
Fiscalité Jan 2020

Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis

A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscri...

 

Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social

Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, don...

 

Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord

Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ...

 
Chiffres clés Jan 2020

Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour 2020 et est porté à : 3 428 € en valeur mensuelle (contre 3 377 € en 2019) ; ...