Liste des Actualités - Fiscalité

Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis

Janvier 2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l’acte ...

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Actualités juridiques

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Droit social Jan 2020

Elections du CSE : exception à la représentation équilibrée femmes/hommes

Dans le cas très précis où un sexe, par le jeu de proportionnalité et d’arrondi, a droit à moins de 0,50 candidat (soit aucun candidat), le...

 
Fiscalité Jan 2020

Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis

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Un associé peut engager l'action UT SINGULI contre des complices du dirigeant social

Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité au nom de la société dirigée contre des complices et receleurs d’un délit, don...

 

Divorce : paiement systématique d'une indemnité par l'occupant du bien resté en commun à défaut d'accord

Lorsqu’un bien est stipulé au contrat de mariage, il ne donne pas lieu à une récompense par la communauté au profit de l'époux, car il n'a ...

 
Chiffres clés Jan 2020

Plafond de la sécurité sociale pour 2020

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé pour 2020 et est porté à : 3 428 € en valeur mensuelle (contre 3 377 € en 2019) ; ...