Actualités - Droit social

UN SALARIE NE PEUT JAMAIS SE VOIR INFLIGER DEUX SANCTIONS POUR LA MEME FAUTE

Novembre 2019

La prohibition des sanctions pécuniaires est d’ordre public (c. trav., art. L. 1331-2 et L. 1334-1).

De même, l’employeur ne peut infliger qu’une seule sanction pour une même faute (cass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-21.113).

Dès lors, c’est logiquement que la Cour de cassation a jugé que la réduction du salaire d'un employé pour le rembourser de sommes que ce dernier a détournées constitue une sanction pécuniaire prohibée empêchant l’employeur de le licencier au motif du vol. En effet, la faute du salarié ne peut pas faire l'objet de deux sanctions.

cass. soc., 9 oct. 2019, n° 18-15.593

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